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Récupération du dépôt de garantie : étapes et astuces essentielles
Personne ne prévient jamais clairement : le dépôt de garantie n’est pas une tirelire à double clé, mais un terrain miné de subtilités juridiques et d’arbitraire. Un état des lieux de sortie qui colle à l’entrée ne suffit pas toujours …
Responsabilité du paiement de l’expert : qui est concerné ?
Un expert judiciaire n’avance jamais à découvert. Avant même de se pencher sur un dossier, il attend le versement d’une somme fixée par le juge, consignée au greffe. Cette avance, réclamée à l’une ou parfois aux deux parties, s’impose systématiquement, …
Délai de réparation des dégâts d’eau pour un propriétaire dans le Tennessee
Aucune loi spécifique du Tennessee n’impose un délai fixe au propriétaire pour effectuer les réparations après un dégât d’eau. Pourtant, la jurisprudence locale exige une intervention « raisonnable » afin de préserver la sécurité et la salubrité des logements. Certaines …
Obligation du DPE en 2025 : ce qu’il faut savoir
Un logement classé G ne pourra plus être mis en location à partir du 1er janvier 2025. Cette interdiction s’applique même si le bail en cours reste valable, imposant des contraintes strictes lors d’un changement de locataire.Certains propriétaires ignorent que …